Communiqués de presse
C’est ce week-end que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale se réunit en conclave avec, notamment, au menu, un très attendu glissement fiscal ainsi qu’une réforme fiscale. Pour le MOC et ses organisations, il s’agit là d’une opportunité d’enfin permettre une meilleure contribution de tous les habitants au financement de la Région et de ses communes, en proportion progressive de leurs moyens.
Le glissement fiscal proposé par le ministre Finances, Guy Vanhengel, est le suivant : une diminution de l’impôt des personnes physiques (IPP) et une suppression de la taxe régionale « chef de ménage » de 89 euros, contre une augmentation du précompte immobilier.
Ce glissement de la fiscalité est positif dans son principe. En effet, en Région de Bruxelles Capitale, la production de richesse est nettement plus élevée que dans les autres Régions de Belgique ou d’Europe, mais ses recettes fiscales sont nettement inférieures. Ce paradoxe s’explique notamment par la non contribution à l’IPP des fonctionnaires internationaux et des nombreuses professions libérales qui usent des mécanismes légaux pour être plus faiblement taxés à l’impôt des sociétés. Cet exode significatif d’habitants aux revenus confortables hors des frontières de l’IPP crée d’énormes trous budgétaires dans ce qui ressemble de plus en plus à une passoire fiscale. Dans le même sens, les propriétaires de bureaux, de surfaces commerciales et de logements de luxe ne contribuent pas au précompte immobilier en proportion des revenus qu’ils en tirent ni en proportion des services collectifs mis à disposition.
Le moment est aujourd’hui venu de mener une réforme ambitieuse en exploitant pleinement les nouvelles compétences transférées aux Régions. Il s’agit en priorité de définir une nouvelle base taxable ! La perception de l’impôt bruxellois actuel est en effet injuste et inefficace car l’actualisation des données y a été moins importante que dans les autres Régions mais surtout parce que les critères utilisés par le fédéral pour estimer les valeurs locatives ne parviennent pas à différencier correctement les logements bruxellois selon leur degré de confort. Le même problème se pose pour les entreprises.
Une véritable consultation est impérative
Pour le MOC, la Région doit s’atteler sans tarder à la définition des nouveaux critères qui seront utilisés comme base à cet impôt, en étroite collaboration avec le conseil économique et social, les acteurs du droit au logement, les associations environnementales et le monde associatif impliqué dans ces matières. Cette option nécessite également le renforcement de l’administration fiscale. Le coût certain de cette opération doit toutefois se lire comme un investissement. Mais c’est une condition nécessaire pour redonner une légitimité démocratique à cet impôt.
L’option choisie par le ministre des Finances d’augmenter le précompte immobilier à partir des revenus cadastraux actuels aura par contre pour conséquence de diminuer encore un peu plus le nombre de logements dont le loyer est accessible.
En conclusion, le MOC demande au gouvernement bruxellois de prendre ses responsabilités et d’oser redéfinir la base taxable pour que le glissement fiscal prévu soit juste et puisse bénéficier aux Bruxellois de condition modeste, qu’ils soient locataires ou propriétaires.
Garantir le droit au logement
Enfin, le gouvernement envisage également une réforme fiscale qui vise la réduction des droits d’enregistrement, de donation ou de succession. Ces mesures renforceront encore les inégalités d’accès au logement décent en créant une augmentation des prix, au détriment des locataires (60% à Bruxelles) et des primo-acquéreurs. Ces budgets, tout comme les économies réalisées à la suite de la suppression du bonus logement, seraient mieux utilisés pour soutenir une série de publics dont le droit au logement est actuellement gravement mis en danger : ménages sous le seuil de pauvreté, personnes handicapées, familles monoparentales, familles nombreuses,… Mais la réforme propose de supprimer les aides fiscales qui leur sont actuellement accordées ! Certes, par manque d’information, celles-ci étaient peu utilisées, en particulier par les locataires. Un transfert de ces budgets au sein de la politique du logement permettra la mise en place de dispositifs plus probants et mieux ciblés sur ces publics prioritaires comme l’encadrement et l’allocation pour les loyers.
Le MOC de Bruxelles
Le nouveau conclave budgétaire a donc confirmé ce que le MOC craignait: le gouvernement fédéral n’a pas modifié la mauvaise copie qu’il avait rendue en juillet dernier dans le dossier du Tax shift.
Le gouvernement Michel continue en effet à brader la sécurité sociale en s’obstinant à sabrer dans les recettes. Cela s’exprime notamment par une diminution des cotisations sociales et par une exonération totale de cotisations à durée indéterminée pour les premiers emplois. Le danger majeur est que ces mesures sont prises sans aucune garantie de compensation en guise de financement… à l’exception notable d’économies annoncées mais qui doivent encore être précisées. Ceci présage des exclusions supplémentaires d’allocataires sociaux ou une diminution drastique de leur indemnité.
Les allocataires sociaux sont décidément les mal aimés du gouvernement fédéral. Après les milliers d’exclusions des allocations d’insertion, après les diminutions injustes des allocations de garantie de revenus (ces compléments de revenus pour les travailleuses et travailleurs qui ont accepté un temps partiel), les allocataires sociaux seront en effet privés des 100 euros par mois qui sont promis aux travailleurs. Pourtant, eux aussi subiront le saut d’index, la hausse de la TVA,… En réponse à cela, le gouvernement invoque l’adaptation au bien-être des allocations et des pensions. Mais il ne s’agit pas d’une mesure nouvelle et qui n’a rien à voir avec le Tax shift...
Quant à ces fameux 100€ nets par mois aux bas et moyens revenus du travail, il ne s’agit que de la poudre aux yeux. Quel est le sens de cette annonce qui va tenir en haleine les travailleuses et travailleurs pendant l’ensemble de la législature puisque les 100 € ne seraient atteints qu’à la fin de la législature… juste avant les prochaines élections ? Le gouvernement espère de la sorte anesthésier la population pour qu’elle en oublie le saut d’index, le blocage des salaires, les hausses de TVA et d’accises, les économies en sécurité sociale et dans les services publics,... Sans compter les prochaines mesures face aux moindres rentrées fiscales et la facture du Tax shift pour les Régions.
Ne soyons pas dupes : ce Tax shift n’en est toujours pas un. Il a surtout servi à réduire les cotisations patronales avec trop peu d’effets attendus sur l’emploi et trop d’effet positif pour les actionnaires. Le travail est toujours plus taxé que les revenus financiers qui, eux, sont très peu touchés par les mesures. Il n’y a pas plus de justice fiscale, les plus hauts revenus ne contribuant pas proportionnellement aux efforts, les inégalités ne sont pas combattues et hélas, la sécurité sociale est encore une fois un peu plus fragilisée…
Christian KUNSCH,
Président du MOC
Le Mouvement ouvrier chrétien tient à faire part de son profond scepticisme après avoir effectué l’analyse du projet de décret du gouvernement wallon concernant l’intégration des personnes étrangères.
Pour rappel, celui-ci prévoit d’instaurer, en Wallonie, un parcours d’intégration complet obligatoire pour l’ensemble des primo-arrivants. Pour le MOC, il est illusoire de penser que pareil parcours d’intégration constitue la solution à tous les problèmes d’ « intégration ». Il risque surtout de servir d’écran de fumée tant qu’une approche globale et multidimensionnelle des problèmes vécus ou subis par les populations d’origine étrangère n’est pas adoptée. Les discriminations dont souffre ce public sont plus que jamais nombreuses et étroitement imbriquées : discriminations à l’embauche, discriminations pour avoir accès à un logement décent, discriminations scolaires,… L’ensemble de ces inégalités exige des réponses politiques ambitieuses qui font cruellement défaut actuellement. Elles devraient pourtant être prioritaires.
Un autre écueil du parcours d’intégration tel qu’il a été présenté par le gouvernement wallon concerne les moyens accordés pour mettre en place le dispositif. Si l’on peut se réjouir que des moyens soient dégagés dans le cadre d’une meilleure politique d’intégration, les 5,7 millions supplémentaires budgétisés semblent très légers au regard des besoins que nécessiterait la mise en place de l’intégralité du parcours. A titre de comparaison, la Flandre consacre, elle, 80 millions pour un parcours similaire. Clairement, dans ce dossier, le gouvernement wallon ne se donne pas les moyens de ses ambitions. A moins que ce projet de décret ne soit qu’une simple opération de communication politique ?
Par ailleurs, la question des moyens est d’autant plus préoccupante que d’autres publics précarisés sont aujourd’hui, par exemple, en attente de formation. Il serait particulièrement inopportun, faute de moyens supplémentaires suffisants, d’introduire une concurrence malsaine entre les publics qui ont besoin d’aide.
Se pose ensuite la question des sanctions. Il n’est en effet pas cohérent d’envisager des sanctions si les moyens budgétaires sont insuffisants pour permettre à tous les primo-arrivants d’avoir accès au parcours d’intégration complet. De plus, le MOC ne peut cautionner une politique stigmatisante qui imposerait des sanctions disproportionnées aux primo-arrivants. A ce titre, la réduction des allocations en provenance des CPAS nous semblerait particulièrement inique. En outre, le MOC craint que les associations d’éducation permanente soient contraintes par le législateur à contrôler le public qui vient suivre les formations qu’elles dispensent. Il est hors de question que ces organismes deviennent des agents délateurs, bien loin de la philosophie qui sous-tend leur action émancipatrice.
En conclusion, le parcours d’intégration doit s’envisager avant tout comme une démarche positive dans le cadre d’une politique d’accueil et non comme un dispositif coercitif empreint de méfiance. Comme le souligne l’exposé du dossier rédigé par le gouvernement wallon, « la qualité de l’accompagnement de l’intégration des personnes étrangères sur notre territoire est un révélateur de la volonté politique d’une société ouverte sur les autres mais aussi garante de sa cohésion sociale. » Le MOC demande donc au gouvernement wallon de changer de cap et de ne pas laisser cette logique de sanction s’immiscer dans le projet de décret. C’est dans ce sens que le MOC souhaite peser dans les discussions futures qui entoureront l’application de ce parcours d’intégration.
Ce mardi 29 septembre, le Mouvement ouvrier chrétien (MOC) a été entendu par la Commission chargée des questions européennes du Parlement wallon au cours d’une audition consacrée au CETA, le traité commercial entre l’Union européenne et le Canada. Durant cette audition, le MOC a rappelé aux parlementaires wallons les nombreux dangers qui émanent de cet accord de libre-échange. En effet, si c’est le TTIP (traité commercial entre l’Union européenne et les Etats-Unis) qui est régulièrement pointé du doigt pour ses dérives, il est urgent de prendre conscience que, sur de nombreux points, le CETA possède exactement les mêmes caractéristiques que son grand frère américain.
Ainsi, la clause de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS ) présente dans le TTIP l’est également dans le CETA. Le Parlement wallon s’y était d’ailleurs fermement opposé dans une résolution votée en mai dernier. Pour rappel, ce mécanisme permet à une entreprise d’attaquer un État devant une instance d’arbitrage privée et de s’opposer à toute législation qu’elle jugerait contraire à ses intérêts et à l’augmentation de ses profits.
La présence de ce mécanisme dans le CETA est très préoccupante, car 81% des entreprises américaines qui opèrent au sein de l’Union européenne ont une succursale au Canada. Dès lors, même si le TTIP devait être abandonné, il ne fait donc aucun doute que ces entreprises américaines utiliseraient le mécanisme du CETA pour attaquer les Etats européens qui contreviendraient à leurs intérêts ainsi que pour faire la course au dumping social et environnemental.
Un deuxième point inquiétant concerne la liste des services publics susceptibles d’être libéralisés suite à l’adoption du CETA ou du TTIP. Jusqu’à présent, le principe était celui de la liste positive. Mais, tout comme le TTIP, le CETA avance le principe de la liste négative. Celui-ci fait en sorte que tout service public qui n’est pas explicitement mentionné peut être libéralisé. Cette disposition constitue un réel danger car il n’est pas possible, dans ce domaine, d’anticiper tous les scénarios futurs. Le Parlement wallon l’a bien compris puisque, dans sa résolution sur le TTIP, il s’était également opposé à cette mesure.
Lors de son audition, le MOC a également rappelé ses craintes concernant les services d’intérêt général (mutualités,…) qui ne sont pas du tout reconnus par le CETA.
Enfin, il s’agit de rappeler l’importance de la transparence du processus de ces accords commerciaux. Sans les pressions importantes opérées par la société civile européenne, la Commission européenne aurait plus que probablement agi avec encore plus d’opacité. Malgré quelques timides avancées dans le cadre des négociations sur le TTIP, c’est loin d’être suffisant. Le MOC appelle donc à jouer le jeu de la transparence totale et à un vrai débat démocratique sur ces accords et leurs finalités.
Le texte du CETA étant finalisé, le MOC demande à l’ensemble des représentants politiques belges de ne pas signer ni ratifier le CETA ! Le MOC rappelle tout particulièrement aux mandataires wallons que les réserves qu’ils ont formulées à l’encontre du TTIP (pour le règlement des différends entre investisseurs et l’Etat tout comme pour le principe des listes de services publics) valent aussi pour le CETA ! Par souci de cohérence, ils se doivent de faire barrage au CETA. Pour cela, il incombe au gouvernement wallon de refuser de donner une délégation de pouvoir au gouvernement fédéral lorsque le CETA arrivera pour signature au sein du Conseil européen.
Christian KUNSCH,
Président du MOC.
L’image d’Aylan Kurdi, cet enfant de trois ans noyé sur les côtes turques est insoutenable. Tout comme celles de ces hommes et de ces femmes fuyant la guerre au péril de leur vie. Tout comme celles de ces familles dormant dans des campements de fortune en plein parc à Bruxelles.
L’arrivée de milliers de réfugiés en Europe et en Belgique constitue une crise sans précédent qui exige une réponse à la hauteur des drames humains qui se vivent à l’heure actuelle. Malgré un élan de solidarité citoyenne bienvenu, nous assistons depuis des semaines à une campagne virulente et indigne qui a pour cible ces réfugiés qui ont pour seul tort de fuir la guerre, les tortures, les viols ou les exécutions. Cette campagne n’a pour but que de stigmatiser l’étranger. Dans le chef de certains responsables politiques, elle n’est motivée que par des visées bassement électoralistes.
Par ses amalgames, Bart De Wever veut ainsi faire croire que les réfugiés auraient accès, sans contribution, aux mêmes droits sociaux que les Belges. Ce qui n’est qu’un mensonge : les droits sociaux auxquels accèdent les réfugiés, une fois qu’ils sont reconnus comme tels, sont des droits résiduels pour lesquels il ne faut pas cotiser. En entretenant cette confusion, il ne cherche qu’à opposer les uns aux autres, mettant à mal la cohésion sociale. De telles déclarations populistes sont à placer au même niveau que celles prononcées par certains dirigeants européens qui refusent d’effectuer leur part d’effort dans l’accueil des réfugiés. Elles participent pleinement à la libération de la parole xénophobe qui est notamment déversée sur les réseaux sociaux.
Il est également essentiel de rappeler que lorsqu’elle examine les demandes d’asile et octroie sa protection, la Belgique remplit une obligation internationale. Elle applique ainsi la Convention de Genève de 1951 et la réglementation européenne qui définissent les conditions de reconnaissance du statut de réfugié et de la protection subsidiaire. Vouloir créer « un statut spécial pour les réfugiés reconnus », comme le proposent les ministres Jan Jambon, Théo Francken ou même Patrick Dewael contreviendrait au droit international. Pour le MOC, il n’est pas question de remettre en question les conventions internationales dès que surgit une crise, quelle que soit son ampleur.
Plus globalement, sommes-nous à ce point dénués d’humanité pour rejeter des hommes, des femmes et des enfants qui sont menacés des pires horreurs dans leurs propres pays et qui sont à la merci de passeurs sans scrupule ? Sommes-nous à ce point aveugles que nous ne voyons pas que les pays occidentaux ont une part de responsabilité dans les guerres qui se tiennent aujourd’hui au Moyen Orient et en Afrique du Nord ? Dans un autre ordre idée, avons-nous oublié que de très nombreuses études démontrent l’apport positif de l’immigration dans nos pays ?
Nous vivons aujourd’hui une situation qui teste nos valeurs et le projet européen que nous voulons construire. Le 14 septembre prochain se tiendra un Conseil européen consacré à la crise migratoire. Pour le MOC, il est essentiel que les dirigeants des pays membres arrivent enfin à sortir de leurs logiques nationalistes pour construire une Europe solidaire et accueillante. Le MOC appelle le gouvernement Michel à jouer un rôle majeur dans cet élan, loin des déclarations populistes et électoralistes de certains membres de la majorité. Enfin, au niveau belge, le MOC plaide pour que le gouvernement fédéral mette tout en œuvre pour accueillir dignement l’ensemble des candidats à l’asile qui viennent frapper à nos portes.
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Crédit photo : Freedom House
