Communiqués de presse
La Belgique n’a pas signé le projet de traité commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) suite au refus de la Région wallonne (mais aussi de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Fédération Wallonie-Bruxelles) de donner la délégation de signatures au Gouvernement fédéral. Il faut s’en féliciter !
Il s’agit en effet d’une victoire pour l’ensemble de la société civile qui s’est mobilisée depuis de nombreuses années pour signaler les dérives des projets de traités commerciaux dits « de nouvelle génération » (CETA, TTIP, TISA,…). Le MOC peut être fier d’avoir, dès le départ, pris part à cette opposition en sensibilisant les citoyens et le monde politique wallon et bruxellois.
Mais il s’agit aussi et surtout d’une victoire pour la démocratie. Car le « non » de la Belgique est le résultat d’un long processus démocratique qui a permis aux parlementaires des différentes entités fédérées concernées de décider en âme et conscience. Notre conviction sincère est que la Wallonie n’est pas aussi seule que ce qu’on voudrait le faire croire. Et que d’autres pays ou entités européennes auraient également voté contre le CETA si les débats et auditions y avaient été aussi riches que ceux qui se sont déroulés au Parlement wallon.
Et maintenant ? Il faut refuser toute forme d’ultimatum. Il est par contre nécessaire de prendre le temps afin d’amender largement le CETA. L’enjeu est fondamental car ce premier traité de « nouvelle génération » doit servir de modèle pour les suivants. Deux aspects du traité doivent être fondamentalement revus.
1. Au contraire de sa version actuelle, le CETA renégocié doit devenir l’instrument d’un partenariat commercial basé sur un socle de normes solides susceptibles d’œuvrer pour un mieux disant social et environnemental ;
2. Le mécanisme d’arbitrage (ICS) tel qu’il a été proposé doit être abandonné. Il est en effet hors de question de maintenir un système qui permet à des entreprises transnationales d’attaquer un État parce que celui-ci aurait décidé, par la voie démocratique de légiférer en faveur de normes sanitaires, sociales ou environnementales qui viendraient éroder leurs profits.
Ces revendications ne sont pas veines. Elles commencent d’ailleurs enfin à percoler auprès d’un nombre grandissant de citoyens, d’associations et de responsables politiques à travers toute l’Union européenne et même le Canada.
Pour le MOC, il n’est pas question de s’opposer au principe même du commerce international. À ce niveau, le vrai combat à mener, c’est de rétablir l’équilibre en faveur de l’intérêt général face aux intérêts particuliers des multinationales.
Dans un contexte où, à l’encontre des processus démocratiques belge et européen, certains souhaitent encore faire passer le CETA en force, le MOC appelle à la plus grande des vigilances. C’est pourquoi, le MOC soutient fermement les responsables politiques wallons et bruxellois qui ont fait le pari de l’audace, et leur demande de tenir bon face aux nombreuses pressions qu’ils subissent tant au niveau national qu’européen ou international. Car en disant NON au CETA dans sa forme actuelle, ces mandataires disent OUI à une Europe démocratique, OUI à une Europe des citoyens !
Christian KUNSCH,
Président du MOC
Le gouvernement fédéral de Charles Michel vit une crise. Le Premier ministre n’a pas pu présenter sa déclaration budgétaire à la Chambre aujourd’hui, jour de rentrée parlementaire.
En cause, le désaccord des partenaires de la majorité quant au projet CD&V de taxer les plus-values.
Le gouvernement a été unanime pour décider…
…d’un saut d’index des salaires et des allocations sociales… mais pas des loyers ;
…du report de l’âge légal de la pension à 67 ans ;
…de la dégressivité des allocations de chômage et de l’exclusion des allocations d’insertion d’un grand nombre de jeunes ;
…de l’augmentation de la TVA sur l’électricité et des accises sur le tabac et l’alcool ;
…de diminuer de 10% les cotisations à la sécurité sociale des employeurs. Cette diminution sans contrainte au niveau des employeurs et non entièrement compensée au niveau budgétaire est l’une des raisons de ce nouveau conclave gouvernemental !
Mais quand il s’agit de percevoir une juste contribution sur les plus-values, la majorité cale.
Quand le coût salarial est plus élevé que les pays voisins, le gouvernement impose un ajustement.
Quand la taxation des plus-values est une réalité dans bien des pays européens, mais pas en Belgique, la majorité se désunit.
Pourquoi cette politique de deux poids, deux mesures ?
Pourquoi est-ce dans la Sécurité sociale, dans l’emploi dans les services publics, dans la consommation… qu’il faut aller chercher de quoi équilibrer le budget et non dans une juste perception de l’impôt sur l’ensemble des revenus ?
La fraude et l’évasion fiscales ne représentent déjà pas une grande priorité pour ce gouvernement fédéral.
La perception d’une contribution sur des plus-values qui peuvent représenter des montants colossaux (rappelons-nous le milliard d’euros engrangés par Marc Coucke), non plus.
A moins d’un inespéré retour à la raison ?
Christian Kunsch
Le Mouvement ouvrier chrétien a pris connaissance de l’accord du Gouvernement fédéral sur le budget 2017. Force est de constater que la constance est de mise depuis le début de la législature: c’est à nouveau le cynisme qui prédomine dans le contenu de l’accord et dans les déclarations qui en découlent.
Ce lundi 17 octobre est la Journée mondiale de la lutte contre la pauvreté. La veille, Charles Michel rappelait devant la Chambre, au cours de sa déclaration de politique générale, qu’ « un Belge sur cinq risque de basculer dans la pauvreté ». Ce constat cinglant est particulièrement déconcertant quand il est prononcé par le Premier ministre d’un Gouvernement qui ne cesse de prendre des mesures qui creusent toujours plus les inégalités.
Comme depuis le début de la législature, le catalogue des mesures décidé par le Gouvernement fédéral cible prioritairement ceux qui ont le plus besoin d’être soutenus: les jeunes, les allocataires sociaux, les futurs pensionnés, les malades… L’enveloppe « bien-être » sera également réduite. Au total, plus d’un tiers des 3 milliards d’économies décidées par le gouvernement sera réalisé en sécurité sociale. Plus de 900 millions concernent les soins de santé ! Sans oublier 360 millions de nouvelles réductions dans les pouvoirs publics.
Les travailleurs non plus ne sont pas épargnés puisque c’est à une flexibilité accrue ainsi qu’à une modération salariale qu’ils devront faire face dans les années à venir. Dans ces dossiers, c’est une nouvelle fois la concertation sociale qui est mise à mal.
Globalement, ce sont deux fondements de l’État belge qui sont à nouveau attaqués frontalement: la Sécurité sociale et notre modèle de concertation, soit deux des principaux piliers qui maintiennent notre pays à flot en cette période de crise économique majeure.
Du côté des plus riches, l’effort sera lui bien moins conséquent (hormis le relèvement du précompte mobilier): de nombreuses mesures sont en effet renvoyées à plus tard. Le report de l’accord sur la taxation des plus-values est, à ce titre, un signal catastrophique envoyé vers les citoyens qui aspirent, dans leur très grande majorité, à une meilleure justice fiscale et sociale.
Cet accord budgétaire, totalement déséquilibré, porte donc la marque du Gouvernement fédéral le plus antisocial depuis 30 ans. Un gouvernement qui mène une politique d’appauvrissement général de la population. Cette épure risque hélas de ne pas être la dernière, le Gouvernement ayant annoncé des efforts de l’ordre de 3,5 milliards en 2018…
De son côté, le MOC ne cessera de rappeler qu’il incombe à nos décideurs de mener des politiques ambitieuses en matière d’égalité et de justice sociale. Il s’agit là d’un enjeu démocratique majeur à l’heure où le fossé entre citoyens et représentants du peuple n’a jamais été aussi élevé.
Christian KUNSCH,
Président du MOC
Dans une récente déclaration, le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Théo Francken, estimait qu’entre 60 à 70% des demandeurs d’asile mentent à propos d’un aspect de leur identité, qu’il s’agisse du nom ou de l’âge, du trajet qu’ils ont suivi ou de leur pays d’origine.
C’est dans cet état d’esprit de suspicion et sur base d’un chiffre dont personne ne connait l’origine qu’il prépare un projet de loi inadmissible. Celui-ci contraindra les demandeurs d’asile à soumettre leur GSM et ordinateur portable à un contrôle pour permettre d’établir leur identité.
En plus d’être stigmatisante pour les migrants, cette mesure est en totale contradiction avec la protection de la vie privée qui a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (article 12).
En moins de 2 ans au secrétariat de l’Asile et de la Migration, Théo Francken a déjà un beau palmarès de mesures à son actif : durcissement de la loi sur le regroupement familial ; limitation du droit de séjour des réfugiés à 5 ans ; invitation aux Irakiens et aux Afghans à ne pas venir chez nous ou à retourner chez eux via compensation financière ; proposition d’instauration des cours sur la manière de se comporter avec les femmes ; sanctions à l’encontre des demandeurs d’asile qui ne respectent pas, les règles d’ordre d’intérieur des centres d’accueil ; augmentation de capacité dans les centres fermés mais suppression de places d’accueil et enfin, ce nouveau projet de loi.
Le MOC s’interroge : que cache réellement ce nouveau projet de loi ? Doit-il servir à ficher tous les demandeurs d’asile ? Les catégoriser entre bons et mauvais candidats à l’asile ? Les désigner à la vindicte populaire comme menteurs et, bien entendu, forcément profiteurs ?
Une fois de plus, le gouvernement Michel fait tout pour limiter l’acceptation des demandes d’asile par des mesures d’intimidation qui ne respectent pas les droits fondamentaux. A chaque nouvelle sortie de son secrétaire d’Etat, ce gouvernement, dans toutes ces composantes, laisse faire et, par son silence, apporte son soutien à cette chasse aux migrants.
Face aux paroles et aux actes de Théo Francken ainsi qu’au silence révoltant du gouvernement, le MOC appelle à un sursaut démocratique. Et plaide pour qu’une approche humaine de l’accueil des réfugiés soit enfin mise en place.
Christian KUNSCH,
Président du MOC
Début juin, le gouvernement wallon approuvait la création d’un Fonds régional des garanties locatives qui centralisera l’ensemble des garanties locatives relatives aux baux privés signés.
Le MOC tient à saluer cette avancée significative dans la concrétisation du droit au logement pour les locataires. Il s’agit d’une victoire pour le secteur associatif actif dans le secteur du logement et des droits sociaux, qui réclamait depuis des années un dispositif unique, non discriminant et permettant si nécessaire de constituer progressivement le montant de la garantie locative.
Concrètement, dès l’application du nouveau système, chaque Wallon-ne qui a signé un bail locatif et à qui il est demandé une garantie passera par un Fonds centralisé. Ce caractère obligatoire simplifie le dispositif, assure une solidarité et limite l’usage de systèmes parallèles. La garantie déposée est limitée à deux mois dans tous les cas. Elle sera « portable » c’est-à-dire qu’elle suit le locataire au fil de ses locations, sans devoir être à chaque fois déboursée. Et, sous certaines conditions de revenus ou pour de « justes motifs », il sera possible de la constituer auprès du Fonds en plusieurs mensualités (12 ou 24).
Un bémol toutefois. Dans un contexte européen d’obligation de concurrence et d’austérité imposées aux budgets publics, le gouvernement wallon a préféré ne pas relever le défi d’un Fonds public, non seulement obligatoire (pour tous les baux avec garantie) mais aussi véritablement universel. Ce caractère universel est compromis par la possibilité de recourir à d’autres produits assurantiels qui feront concurrence au Fonds.
Pour le MOC, un tel Fonds devrait être accueilli au sein d’un organisme public tel que la Société wallonne de crédit social au lieu d’être confié à un prestataire privé. Il faudra en outre veiller à ce que soit établie une gestion paritaire du Fonds (représentants des bailleurs, des locataires, de la Région wallonne).
Enfin, le MOC souhaite interpeller les mandataires politiques bruxellois. La Région de Bruxelles-Capitale compte en effet une majorité de locataires… mais la création d’un Fonds centralisé des garanties locatives pour tous se fait encore attendre. L’opportunité est belle de s’inspirer du modèle wallon pour, là aussi, faire un grand pas en avant dans le droit au logement pour les locataires.
Christian KUNSCH,
Président du MOC
