Les locataires sont les oubliés du gouvernement Vervoort

Les professionnels de l'immobilier pleurent la suppression du bonus logement. Celui-ci a été remplacé par des abattements sur les droits d'enregistrement, favorables aux seuls primo-acquéreurs. Plus discrètement, le manque à gagner des déductions fiscales pour rénovations du bâti a été transformé en une augmentation du budget des primes énergies. Ceux qui sont habitués à jongler avec les mécanismes leur permettant d’échapper aux contributions feront les frais de ces changements fiscaux.
Les premiers bénéficiaires de la réforme sont les salariés aux revenus moyens pour peu qu'ils soient - ou deviennent - propriétaires de leur logement. La facture fiscale de ces ménages sera également allégée par la diminution de l'impôt sur les revenus, par la suppression de la taxe de 89 euros comme par les réductions au précompte immobilier.

Locataires : ni réductions de 120 euros au précompte, ni réductions pour enfants à charge
Mais les grands perdants de cette réforme sont les locataires de conditions modeste et précaire. Ils ne bénéficieront de l'allègement de la fiscalité sur leurs revenus qu'en proportion de ceux-ci. Est-il utile de rappeler qu'une majorité de locataires (soit près de 200 000 ménages !) doit se débrouiller avec moins de 1500 euros par mois ? Ceux-ci ne bénéficieront pas de la nouvelle réduction de 120 euros au précompte, explicitement réservée aux propriétaires occupants. De facto, ils ne parviennent pas non plus à bénéficier des réductions pour enfants à charge ou personnes handicapées auxquelles ils ont pourtant droit.
De surcroît, les représentants des bailleurs privés comme des locataires craignent que la réforme ne provoque une augmentation des loyers. Le gouvernement Vervoort tempère. Au point de nier le problème d'augmentation continue des loyers ?

Pénurie de logements modestes : des prix exagérés et des garanties démesurées.
Ces dernières années, le marché locatif géré par les professionnels, plutôt situé dans le haut de la gamme, est en suroffre. Aussi, les loyers y sont plutôt à la baisse. Les locataires de logements confortables ne doivent donc pas craindre d'être impactés par l'augmentation du précompte immobilier. Mais sur le marché de logements modestes, plus largement gérés par les particuliers, il y a pénurie. Parmi de très nombreux candidats locataires, ces bailleurs ont l' « embarras du choix » et certains exigent des garanties démesurées en regard des dispositions légales. Un nombre croissant de Bruxellois sont contraints d'accepter des conditions indécentes ou des prix manifestement exagérés. Heureusement pour le droit au logement, les bailleurs qui font le choix de pratiquer des loyers inférieurs aux valeurs du marché sont nombreux. Mais pour combien de temps encore ?

Après la réforme, qui garantira le droit au logement décent ?
Car c'est la bienveillance de tels bailleurs qui sera mise à l'épreuve par l'augmentation du précompte immobilier.  Cherchant à rentrer dans leurs frais, ceux-ci pourraient décider d'augmenter leurs loyers.  Qui pourra les en empêcher ?  Pas les juges de paix. Entre deux baux, la loi belge autorise en effet les bailleurs à augmenter leurs loyers comme bon leur semble. En cours de bail, la loi autorise à procéder à une révision du loyer à l'expiration de chaque triennat.  Pas plus les locataires eux-mêmes. Conscients des difficultés qu'ils éprouveraient à trouver autre logement à prix comparable, ils ne sont pas en mesure de refuser une augmentation de leur loyer. Il ne faudra pas donc pas attendre trois ans pour que la réforme fiscale produise des effets néfastes sur les loyers des logements modestes, en particulier sur les moins élevés d'entre eux.
En limitant la disponibilité de logements abordables, la réforme accentuera les difficultés des classes populaires à trouver à se loger décemment.

Lutter à Bruxelles contre les loyers abusifs, comme à Paris, Amsterdam, Berlin, Genève, New York
Avec la réforme fiscale, plus de 200 millions d'euros ont été dégagés en faveur d'une classe moyenne propriétaire de son logement. Le gouvernement aurait-il oublié les locataires qui auraient droit à un logement social s'il en existait un nombre suffisant ? La Région de Bruxelles-Capitale se doit donc d'augmenter significativement les budgets disponibles pour une nouvelle forme d'allocation loyer. Le droit au logement décent ne peut se contenter des 5 millions d'euros actuels. En même temps, notre Région doit faire pleinement usage de sa compétence sur les baux pour lutter contre les loyers abusifs. Des barèmes indicatifs et une commission paritaire locative doivent permettre de ramener ces loyers à des valeurs économiquement justifiées.

S'il est adopté, le projet de réforme fiscale bruxelloise bénéficiera aux classes moyennes. Par souci d'équité, il est fondamental que la prochaine ordonnance sur les baux à loyers bénéficie aux classes populaires !

Le MOC de Bruxelles

Contact presse : Nicolas Roelens, attaché de presse du MOC : 0485/89.83.95 – nicolas.roelens@moc.be

C’est ce week-end que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale se réunit en conclave avec, notamment, au menu, un très attendu glissement fiscal ainsi qu’une réforme fiscale. Pour le MOC et ses organisations, il s’agit là d’une opportunité d’enfin permettre une meilleure contribution de tous les habitants au financement de la Région et de ses communes, en proportion progressive de leurs moyens.

Le glissement fiscal proposé par le ministre Finances, Guy Vanhengel, est le suivant : une diminution de l’impôt des personnes physiques (IPP) et une suppression de la taxe régionale « chef de ménage » de 89 euros, contre une augmentation du précompte immobilier.

Ce glissement de la fiscalité est positif dans son principe. En effet, en Région de Bruxelles Capitale, la production de richesse est nettement plus élevée que dans les autres Régions de Belgique ou d’Europe, mais ses recettes fiscales sont nettement inférieures. Ce paradoxe s’explique notamment par la non contribution à l’IPP des fonctionnaires internationaux et des nombreuses professions libérales qui usent des mécanismes légaux pour être plus faiblement taxés à l’impôt des sociétés. Cet exode significatif d’habitants aux revenus confortables hors des frontières de l’IPP crée d’énormes trous budgétaires dans ce qui ressemble de plus en plus à une passoire fiscale. Dans le même sens, les propriétaires de bureaux, de surfaces commerciales et de logements de luxe ne contribuent pas au précompte immobilier en proportion des revenus qu’ils en tirent ni en proportion des services collectifs mis à disposition.

Le moment est aujourd’hui venu de mener une réforme ambitieuse en exploitant pleinement les nouvelles compétences transférées aux Régions. Il s’agit en priorité de définir une nouvelle base taxable ! La perception de l’impôt bruxellois actuel est en effet injuste et inefficace car l’actualisation des données y a été moins importante que dans les autres Régions mais surtout parce que les critères utilisés par le fédéral pour estimer les valeurs locatives ne parviennent pas à différencier correctement les logements bruxellois selon leur degré de confort. Le même problème se pose pour les entreprises.

Une véritable consultation est impérative
Pour le MOC, la Région doit s’atteler sans tarder à la définition des nouveaux critères qui seront utilisés comme base à cet impôt, en étroite collaboration avec le conseil économique et social, les acteurs du droit au logement, les associations environnementales et le monde associatif impliqué dans ces matières. Cette option nécessite également le renforcement de l’administration fiscale. Le coût certain de cette opération doit toutefois se lire comme un investissement. Mais c’est une condition nécessaire pour redonner une légitimité démocratique à cet impôt.

L’option choisie par le ministre des Finances d’augmenter le précompte immobilier à partir des revenus cadastraux actuels aura par contre pour conséquence de diminuer encore un peu plus le nombre de logements dont le loyer est accessible.
En conclusion, le MOC demande au gouvernement bruxellois de prendre ses responsabilités et d’oser redéfinir la base taxable pour que le glissement fiscal prévu soit juste et puisse bénéficier aux Bruxellois de condition modeste, qu’ils soient locataires ou propriétaires.

Garantir le droit au logement
Enfin, le gouvernement envisage également une réforme fiscale qui vise la réduction des droits d’enregistrement, de donation ou de succession. Ces mesures renforceront encore les inégalités d’accès au logement décent en créant une augmentation des prix, au détriment des locataires (60% à Bruxelles) et des primo-acquéreurs. Ces budgets, tout comme les économies réalisées à la suite de la suppression du bonus logement, seraient mieux utilisés pour soutenir une série de publics dont le droit au logement est actuellement gravement mis en danger : ménages sous le seuil de pauvreté, personnes handicapées, familles monoparentales, familles nombreuses,… Mais la réforme propose de supprimer les aides fiscales qui leur sont actuellement accordées ! Certes, par manque d’information, celles-ci étaient peu utilisées, en particulier par les locataires. Un transfert de ces budgets au sein de la politique du logement permettra la mise en place de dispositifs plus probants et mieux ciblés sur ces publics prioritaires comme l’encadrement et l’allocation pour les loyers.

Le MOC de Bruxelles

Le nouveau conclave budgétaire a donc confirmé ce que le MOC craignait: le gouvernement fédéral n’a pas modifié la mauvaise copie qu’il avait rendue en juillet dernier dans le dossier du Tax shift.

Le gouvernement Michel continue en effet à brader la sécurité sociale en s’obstinant à sabrer dans les recettes. Cela s’exprime notamment par une diminution des cotisations sociales et par une exonération totale de cotisations à durée indéterminée pour les premiers emplois. Le danger majeur est que ces mesures sont prises sans aucune garantie de compensation en guise de financement… à l’exception notable d’économies annoncées mais qui doivent encore être précisées. Ceci présage des exclusions supplémentaires d’allocataires sociaux ou une diminution drastique de leur indemnité.

Les allocataires sociaux sont décidément les mal aimés du gouvernement fédéral. Après les milliers d’exclusions des allocations d’insertion, après les diminutions injustes des allocations de garantie de revenus (ces compléments de revenus pour les travailleuses et travailleurs qui ont accepté un temps partiel), les allocataires sociaux seront en effet privés des 100 euros  par mois qui sont promis aux travailleurs. Pourtant, eux aussi subiront le saut d’index, la hausse de la TVA,… En réponse à cela, le gouvernement invoque l’adaptation au bien-être des allocations et des pensions. Mais il ne s’agit pas d’une mesure nouvelle et  qui n’a rien à voir avec  le Tax shift...

Quant à ces fameux 100€ nets par mois aux bas et moyens revenus du travail, il ne s’agit que de la poudre aux yeux. Quel est le sens de cette annonce qui va tenir en haleine les travailleuses et travailleurs pendant l’ensemble de la législature puisque les 100 € ne seraient atteints qu’à la fin de la législature… juste avant les prochaines élections ? Le gouvernement espère de la sorte anesthésier la population pour qu’elle en oublie le saut d’index, le blocage des salaires, les hausses de TVA et d’accises, les économies en sécurité sociale et dans les services publics,... Sans compter les prochaines mesures face aux moindres rentrées fiscales et la facture du Tax shift pour les Régions.

Ne soyons pas dupes : ce Tax shift n’en est toujours pas un.  Il a surtout servi à réduire les cotisations patronales avec trop peu d’effets attendus sur l’emploi et trop d’effet positif pour les actionnaires. Le travail est toujours plus taxé que les revenus financiers qui, eux, sont très peu touchés par les mesures. Il n’y a pas plus de justice fiscale, les plus hauts revenus ne contribuant pas proportionnellement aux efforts, les inégalités ne sont pas combattues et hélas, la sécurité sociale est encore une fois un peu plus fragilisée…

Christian KUNSCH,
Président du MOC

Le Mouvement ouvrier chrétien tient à faire part de son profond scepticisme après avoir effectué l’analyse du projet de décret du gouvernement wallon concernant l’intégration des personnes étrangères.

Pour rappel, celui-ci prévoit d’instaurer, en Wallonie, un parcours d’intégration complet obligatoire pour l’ensemble des primo-arrivants. Pour le MOC, il est illusoire de penser que pareil parcours d’intégration constitue la solution à tous les problèmes d’ « intégration ». Il risque surtout de servir d’écran de fumée tant qu’une approche globale et multidimensionnelle des problèmes vécus ou subis par les populations d’origine étrangère n’est pas adoptée. Les discriminations dont souffre ce public sont plus que jamais nombreuses et étroitement imbriquées : discriminations à l’embauche,  discriminations pour avoir accès à un logement décent, discriminations scolaires,… L’ensemble de ces inégalités exige des réponses politiques ambitieuses qui font cruellement défaut actuellement. Elles devraient pourtant être prioritaires.

Un autre écueil du parcours d’intégration tel qu’il a été présenté par le gouvernement wallon concerne les moyens accordés pour mettre en place le dispositif. Si l’on peut se réjouir que des moyens soient dégagés dans le cadre d’une meilleure politique d’intégration, les 5,7 millions supplémentaires budgétisés semblent très légers au regard des besoins que nécessiterait la mise en place de l’intégralité du parcours. A titre de comparaison, la Flandre consacre, elle, 80 millions pour un parcours similaire. Clairement, dans ce dossier, le gouvernement wallon ne se donne pas les moyens de ses ambitions. A moins que ce projet de décret ne soit qu’une simple opération de communication politique ?
Par ailleurs, la question des moyens est d’autant plus préoccupante que d’autres publics précarisés sont aujourd’hui, par exemple, en attente de formation. Il serait particulièrement inopportun, faute de moyens supplémentaires suffisants, d’introduire une concurrence malsaine entre les publics qui ont besoin d’aide.

Se pose ensuite la question des sanctions. Il n’est en effet pas cohérent d’envisager des sanctions si les moyens budgétaires sont insuffisants pour permettre à tous les primo-arrivants d’avoir accès au parcours d’intégration complet. De plus, le MOC ne peut cautionner une politique stigmatisante qui imposerait des sanctions disproportionnées aux primo-arrivants. A ce titre, la réduction des allocations en provenance des CPAS nous semblerait particulièrement inique. En outre, le MOC craint que les associations d’éducation permanente soient contraintes par le législateur à contrôler le public qui vient suivre les formations qu’elles dispensent. Il est hors de question que ces organismes deviennent des agents délateurs, bien loin de la philosophie qui sous-tend leur action émancipatrice.

En conclusion, le parcours d’intégration doit s’envisager avant tout comme une démarche positive dans le cadre d’une politique d’accueil et non comme un dispositif coercitif empreint de méfiance. Comme le souligne l’exposé du dossier rédigé par le gouvernement wallon, « la qualité de l’accompagnement de l’intégration des personnes étrangères sur notre territoire est un révélateur de la volonté politique d’une société ouverte sur les autres mais aussi garante de sa cohésion sociale. » Le MOC demande donc au gouvernement wallon de changer de cap et de ne pas laisser cette logique de sanction s’immiscer dans le projet de décret. C’est dans ce sens que le MOC souhaite peser dans les discussions futures qui entoureront l’application de ce parcours d’intégration.