mocTélécharger le PDf de la position du MOC sur les pensions

 Le gouvernement fédéral ayant inscrit la réforme des pensions à son programme, la ministre Karine Lalieux vient d’annoncer ses propositions pour une partie de celle-ci. C’est l’occasion de rappeler la position adoptée par le MOC en 2016 pour une réforme globale des pensions.

 

 

Résumé de la position du MOC sur les pensions

1.    Les pensions font partie intégrante de la Sécurité sociale qui pour le MOC doit assurer à la population une protection sociale basée sur les principes d’assurance, de solidarité, d’égalité et de justice sociale.
La sécurité sociale dans son ensemble représente un salaire indirect dont les partenaires sociaux et le Gouvernement doivent être les garants.  La concertation sociale doit prévaloir pour garantir la pérennité du système.


2.    Fort de ces principes, la Sécurité sociale, et notamment le secteur des pensions, doivent-être financés adéquatement pour répondre à l’évolution des besoins, liée à l’évolution démographique qui entraîne une augmentation du nombre de bénéficiaires, compte-tenu des perspectives économiques futures et de la situation du marché de l’emploi.
Cependant, force est de constater que le Gouvernement fédéral de Charles Michel fait de la Sécurité sociale et donc aussi des pensions, une variable d’ajustement du budget fédéral.

La Sécurité sociale est confrontée à une double contrainte : enregistrer une baisse des cotisations sociales (- 10% dans la part patronale) décidée par le gouvernement fédéral et non entièrement couverte par le faux tax-shift fédéral (le rendement de la hausse de la TVA sur certains produits étant inférieur aux prévisions) et subir des économies budgétaires drastiques de manière récurrente.


3.    De nombreuses mesures déjà prises ou annoncées par le Gouvernement portent atteinte à notre système de sécurité sociale, notamment dans les pensions. A l’encontre de ce travail de sape et de précarisation, le MOC et ses organisations constitutives veulent, à l’issue d’un large débat mené en son sein, défendre une Sécurité sociale forte en s’associant à d’autres mouvements sociaux et associations à l’image de la plateforme « Pour une protection sociale pour tous ».
Ne pas inverser la tendance actuelle nous expose à coup sûr à des glissements vers une protection ou chacun devra se débrouiller selon ses moyens en recourant de manière accrue au secteur privé commercial.


4.    Le renforcement des pensions de sécurité sociale doit dès lors se voir accorder la priorité absolue plutôt que de subsidier leur remplacement par des couvertures privées.  Le caractère prioritaire du renforcement des pensions est d’autant plus évident que la pension légale des salariés est parmi les plus faibles de l’UE.  Sa revalorisation passe dès lors par la revendication d’une harmonisation entre régimes qui doit se faire vers le haut par une réduction de la durée de carrière complète qui est actuellement de 45 ans ce que peu de gens atteignent, par une véritable liaison annuelle des pensions au bien-être 1 et le rattrapage en priorité pour les anciennes pensions.  Le MOC demande de rendre la pension minimale plus proche du salaire garanti 2 et de réduire la durée de carrière permettant d’accéder à ce droit 3 tout en relevant la GRAPA (garantie de ressources à la personne âgée) par rapport au seuil de pauvreté 4.  La prise en compte des périodes assimilées (chômage, maladie, crédit-temps,…) doit absolument être restaurée et préservée.  Enfin, plutôt qu’une hausse pure et simple des plafonds, le MOC propose que le plafonnement des pensions s’applique sur base de l’ensemble des salaires de la carrière et non plus par année, ce qui n’est plus adapté à l’évolution des carrières.


5.    Afin d’œuvrer à l’égalité entre hommes et femmes, le MOC revendique une meilleure prise en charge par des services publics et associatifs non-marchands de garde et de soins aux enfants et aux personnes malades ou dépendantes et un élargissement des possibilités de crédit-temps et de congés 5.  Il demande aussi que les années de carrière 6 à temps partiel soient pleinement considérées dans le calcul de la carrière et que les temps partiels demandeurs-euses d’emploi à temps plein retrouvent pleinement leur droit à la pension pour les heures chômées.  Le MOC défend l’individualisation des droits, après une période de transition, afin que les personnes qui ont une carrière insuffisante que pour percevoir une pension de droit propre puissent en bénéficier moyennant cotisation.  En attendant, le MOC demande de revenir sur la réforme de la pension de survie 7.  Le MOC est opposé au recul de l’âge légal de la pension et revendique le retour à des conditions qui permettent l’accès à la pension anticipée, soit avant 63 ans et après au moins 35 ans de carrière, ou plus précocement suivant la pénibilité du travail ou par dérogation sur avis médical.  Il faut aussi permettre des pauses carrières et une réduction progressive du temps de travail en fin de carrière, modulées suivant la pénibilité 8 du travail, ainsi que des aménagements du travail.  Le MOC veut revenir sur l’allongement des carrières, car il est soucieux de préserver la santé des travailleurs et travailleuses 9, d’augmenter l’emploi des jeunes et de restreindre les emplois à temps partiels auxquels sont contraintes surtout une grande partie des femmes, principalement dans certains secteurs.  Pour le MOC, une meilleure répartition du travail grâce à la réduction du temps de travail de l’ensemble des travailleurs-euses doit permettre à la fois d’éradiquer le chômage et le travail précaire qui frappent particulièrement les jeunes, de réduire les inégalités et de vivre mieux.


6.    L’arrivée à la pension des générations du baby-boom et l’allongement de la durée de vie ne peuvent servir de prétextes pour restreindre les droits sociaux et favoriser une privatisation rampante des pensions. Contrairement au discours dominant,  Nos pensions de sécurité sociale sont finançables.  Le financement nécessaire doit principalement provenir d’une fiscalité plus juste 10, d’une restructuration des réductions de cotisations patronales 11 et de l’affectation d’une partie des ressources d’un développement économique durable plus dynamique, à la fois générateur d’emplois et de revenus, orienté vers le bien-être, et auquel doivent davantage contribuer les politiques fédérales, régionales et communautaires.  Le MOC est favorable à une politique qui permette effectivement le maintien en emploi des travailleurs âgés et préserve leur durée de vie en bonne santé, tout en réussissant une politique de l’emploi améliorant la situation des jeunes et des femmes (limitation des temps partiels).


7.    Le MOC s’oppose à la pension à points, qui serait moins lisible que le système actuel pour les travailleurs-euses dès lors qu’ils ne pourront connaître le montant de leur pension qu’au moment de leur retraite, et qui accroîtrait l’incertitude quant à l’évolution de leur pension.  Leur évolution en effet, deviendrait une variable d’ajustement suivant la situation économique, démographique et budgétaire, en déresponsabilisant les gouvernements par rapport aux véritables solutions au défi des pensions qui doivent être débattues dans le respect de la concertation sociale.


8.    Enfin, le MOC demande que toute la transparence sur les pensions complémentaires d’entreprise soit exigée de la part des assurances et fonds de pension, et demande d’instaurer une cotisation progressive comme désincitant à l’inégalité des couvertures et à la privatisation croissante, ce qui contribuerait au financement des pensions de sécurité sociale.
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1. à l’évolution du niveau général des salaires.

2. à 90% du salaire garanti  pour une carrière complète, soit à 1403 euros bruts par mois (avril 2016).

3. après 25 ans de carrière au lieu de 30 pour une carrière complète sans soustraire de cette durée de carrière les périodes assimilées comme veut le faire le Ministre des pensions.  
4. à 90% de la pension minimale, soit à 1263 euros bruts.

5. motivés ou non. 

6. C’est-à-dire la fin de la « compression » des périodes à temps partiels.

7. Suivant laquelle notamment la limite d’âge pour en bénéficier sera repoussée à 55 ans, obligeant le conjoint survivant à trouver un emploi ou à se retrouver au chômage. 

8. Dont les critères prennent désormais en compte les métiers majoritairement exercés par des femmes.

9. Et par conséquent leur durée de vie en bonne santé. 

10. A travers une contribution équitable des différentes types de revenus et des différents niveaux de revenu à l’IPP et des entreprises à l’impôt des sociétés, une meilleure lutte contre la fraude fiscale et l’instauration d’un impôt sur les grandes fortunes.

11. Par le remplacement d’une partie des réductions générales de cotisations patronales, trop coûteuses et peu efficaces pour l’emploi, vers des réductions ciblées sur les bas salaires.

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